Etoudi Gedeon 11:42:00
L'Acquisition d'un Terrain au Cameroun se matérialise par l'Obtention d'un Titre Foncier qui est un véritable Titre de propriété reconnu par l'Etat du Cameroun. 3 Types de Procédures existent en fonction des origines du Terrain :

1) Acquérir un terrain du Domaine national
La concession c'est la procédure par laquelle l'Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace non occupé du domaine national. Elle se fait en deux phases; une phase provisoire et une phase définitive.
La demande de concession provisoire est déposée au service des domaines. Le chef service départemental des domaines saisit le préfet qui convoque une commission consultative. Cette commission effectue une descente sur le terrain et transmet au Ministre des domaines un procès verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur la parcelle.
L'acquéreur dispose de cinq années pour mettre en valeur la parcelle conformément au cahier de charge. La concession définitive n'est obtenue qu'après le constat de mise en valeur de la parcelle par les autorités compétentes. En cas de non respect des obligations imposées au concessionnaire, il est déchu de ses droits sur l'immeuble et la concession prend fin.
Procédure :
A- Obtention de la concession provisoire
B- Obtention de la concession définitive et du titre foncier
 2) Acquérir un terrain privé de l'Etat
Le domaine privé de l’Etat peut être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales. Les actes de vente du domaine privé de l’Etat doivent ne sont valables qu’après autorisation et visa du ministre chargé des domaines et des affaires foncières. Le paiement intégral du prix après autorisation du Ministre donne droit au morcellement ou à la mutation du titre foncier.
Procédure
Obtention de la propriété par voie de vente de gré à gré

3) Acquérir un terrain privé d'un particulier
Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Les transactions immobilières entre privés peuvent se faire par mutation ou par morcellement. La mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d'un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l'immeuble à la suite de ventes successives ou de partage entraîne le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs.
La loi exige que les transactions immobilières entre privés s’effectuent par devant notaire. Le notaire est également chargé de l’enregistrement de l’acte de vente aux impôts et de la transmission de la demande du titre foncier aux services des domaines et de la conservation foncière.
Procédure :
A- Obtention du Titre Foncier suite à une Mutation
A-1) Obtention du Dossier Technique de Mutation
A-2) Préparation du Dossier Technique de Mutation, Signature de l'Acte de Vente et Retrait du Titre Foncier
B- Obtention du Titre Foncier suite à un Morcellement
B-1) Obtention du Dossier Technique de Morcellement
B-2) Préparation du Dossier Technique de Mutation, Signature de l'Acte de Vente et Retrait du Titre Foncier

Enregistrer un commentaire

Fourni par Blogger.